La loi visant à relancer les investissements dans l'hydroélectricité parue au JO / Photo: Thomas SAMSON - AFP/Archives
La loi visant à relancer les investissements dans l'hydroélectricité parue au JO
La loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité, deuxième source d'électricité du pays, est parue mardi au Journal officiel au lendemain de sa promulgation.
Le texte, qui transforme le régime juridique des grandes installations hydroélectriques, traduit l'"accord de principe" trouvé en août dernier avec la Commission européenne, qui a dit accepter d'abandonner les contentieux à condition que le régime juridique français des barrages soit réformé.
La loi, adoptée mi juin par le Parlement, prévoit de passer d'un régime de concession à un régime d'"autorisation" pour les barrages et centrales d'une puissance supérieure à 4,5 mégawatts (MW).
L'Etat conservera la propriété des ouvrages mais il devra racheter les concessions et indemniser les exploitants. Charge à eux de s'acquitter ensuite d'un droit d'occupation, pour 70 ans.
Ces investissements sont indispensables pour ces ouvrages parfois vieillissants mais ils étaient empêchés à cause d'insécurités juridiques, liées à deux procédures de la Commission européenne contre la France.
La première date de 2015 et porte sur la position dominante du géant français EDF dans l'hydroélectricité. La seconde, de 2019, porte sur l'absence de remise en concurrence des concessions échues.
L'hydroélectricité représente la deuxième source de production électrique en France après le nucléaire, et la première renouvelable, avant l'éolien et le solaire.
Ch.Thomson--EWJ
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