Livrets d'épargne: les contrôles automatiques anti-doublon repoussés à 2027 / Photo: Denis CHARLET - AFP/Archives
Livrets d'épargne: les contrôles automatiques anti-doublon repoussés à 2027
L'obligation pour les banques de contrôler systématiquement si un client possède en double un même livret défiscalisé, comme le LEP ou le LDDS, a été repoussée d'un an et demi, selon le Journal officiel, le gouvernement invoquant des raisons techniques.
Il est interdit de détenir plusieurs Livrets A, pas plus que plusieurs Livrets de développement durable et solidaire (LDDS) ou plusieurs Livrets d'épargne populaire (LEP), ceci afin d'éviter que les épargnants ne dérogent aux plafonds de dépôt de ces produits défiscalisés.
Depuis 2013, lorsqu'un épargnant demande l'ouverture d'un Livret A, la banque a l'obligation de vérifier systématiquement auprès de l'administration que le client n'en possède pas déjà un dans une autre banque.
Mais pour les autres livrets et produits d'épargne réglementée, ce n'est pas encore le cas. Un décret paru en 2021 prévoyait d'y remédier et de généraliser cette obligation de contrôle au plus tard en janvier 2026.
Cette date butoir a été repoussée à juillet 2027, selon le décret paru samedi.
Les contrôles devraient également concerner les autres produits d'épargne réglementée comme le Plan d'épargne logement (PEL), le Plan d'épargne en actions (PEA) ou le Livret jeune.
Sollicité par l'AFP, le ministère de l'Economie indique que "ce décalage est lié à une volonté d'optimisation opérationnelle" et rappelle que "la mise en oeuvre de ce contrôle automatisé interbancaire nécessitent des développements techniques complexes."
"Des contrôles poussés existent déjà aujourd'hui", parfois "a posteriori", mais "les vérifications ne sont pas encore automatiques et exhaustives," ajoute Bercy.
La fédération bancaire française (FBF) explique que "pour contrôler la multi-détention, les banques ne peuvent pas partager entre elles les informations concernant leurs clients".
Elles doivent donc "interroger l'administration fiscale" via une interface qui n'est pas encore disponible pour les autres produits, indique-t-elle à l'AFP.
Même si les contrôles ne sont pas automatiques, ne pas respecter l'interdiction de multi-détention peut être sanctionné d'une amende d'au moins 75 euros et jusqu'à l'entièreté des intérêts versés, d'après le Code général des impôts.
Les épargnants possédaient en novembre 161,8 milliards d'euros sur leur LDDS et 80,9 milliards d'euros sur leur LEP, un livret réservé aux ménages qui ne dépassent un certain montant de revenus.
A la même date, ils détenaient 438,9 milliards d'euros sur leur Livret A, dont le taux d'intérêt, identique à celui du LDDS, est de 1,7% depuis août.
Ce taux pourrait encore baisser à 1,5% voire 1,4% en février 2026 du fait du ralentissement de l'inflation qui fait partie de la formule de calcul.
Bercy aura toutefois le dernier mot et aura la possibilité d'accorder un coup de pouce au taux finalement appliqué, comme il l'a déjà fait par le passé.
Les Français continuent de beaucoup épargner: 18,7% de leur revenu disponible en moyenne, selon les derniers chiffres de la Banque de France, un montant inédit depuis les années 70, hors période Covid.
Mais depuis cet été, l'épargne réglementée perd en popularité chez les épargnants du fait des taux d'intérêt à la baisse, au profit de l'assurance vie, qui cumulait 2.100 milliards d'euros d'encours fin octobre.
N.M.Shaw--EWJ
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