L'UE contraint la FDJ à verser 97 millions d'euros de plus à l'Etat français / Photo: ERIC PIERMONT - AFP/Archives
L'UE contraint la FDJ à verser 97 millions d'euros de plus à l'Etat français
La Française des Jeux (FDJ) doit verser 97 millions d'euros de plus à l'Etat français en contrepartie des droits exclusifs obtenus pour exploiter des loteries et paris sportifs, a annoncé jeudi la Commission européenne au terme d'une longue enquête.
En 2019, la France a privatisé la FDJ et réformé la réglementation des jeux d'argent et de hasard.
La loi Pacte, adoptée en avril 2019, a ouvert la voie à un vaste programme de cessions d'actifs et autorisé le transfert au privé de la majorité du capital de l'opérateur de jeux, l'Etat français restant actionnaire minoritaire.
Dans ce cadre, la FDJ s'était vu confier par l'Etat l'organisation et l'exploitation à titre exclusif de jeux de loterie et de paris sportifs pour 25 ans. En contrepartie, elle avait dû verser 380 millions d'euros à l'Etat.
Suite à deux plaintes jugeant cette rémunération insuffisante, la Commission européenne avait ouvert une enquête en juillet 2021 pour examiner si ces droits exclusifs ne constituaient pas une aide d'Etat illégale.
"À l'issue d'une enquête approfondie, des modifications limitées ont été apportées aux paramètres de la méthode de calcul de la rémunération (versée à l'Etat), qui ont débouché sur une hausse de 97 millions d'euros de la rémunération totale, celle-ci passant de 380 à 477 millions d'euros", a annoncé la Commission dans un communiqué.
Compte tenu de cette modification, l'exécutif européen conclut que les droits exclusifs accordés à la FDJ sont désormais "conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'Etat".
S.Smith--EWJ
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